Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

1.1. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de HOUBEN et de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits. Ces CGV sont applicables à toutes commandes, y compris en ligne, adressées à HOUBEN. Toutes dérogations et tous amendements à ces conditions générales doivent faire l’objet d’un accord préalable et écrit de HOUBEN.

1.2. En procédant à toute commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

1.3. En cas de commande en ligne, le Client ne pourra procéder à l’achat qu’après avoir expressément accepté les CGV.

1.4. HOUBEN se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, les nouvelles CGV s'appliquant à toute commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification.

1.5. En cas de contradictions entre nos CGV et celles des Clients, il est convenu que nos CGV prévaudront. Dans le cas contraire, les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application à titre supplétif, si elles ont été acceptées par HOUBEN.

Article 2 – Commande et formation du Contrat

2.1. Le Contrat est conclu à la date d’acceptation du devis sollicité par le Client.
2.2. En cas de commande en ligne, le Contrat est conclu lors de la validation de l’achat par HOUBEN et le paiement par le Client.
2.3. HOUBEN est autorisée à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à la réception effective du paiement requis du Client.

2.4. HOUBEN se réserve le droit d’annuler une commande si les Produits qui en font l’objet ne sont plus disponibles, ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes qui seront indiqués au Client. Dans ce cas, HOUBEN remboursera au Client les sommes versées.

2.5. Les caractéristiques essentielles des Produits qui font l’objet de la commande sont décrites dans le devis accepté du Client. En validant la commande, le Client reconnait qu’il a pris connaissance de la description du Produit et de toutes les informations pertinentes y relatif.

2.6. Les Produits effectivement achetées ou livrés peuvent présenter des différences mineures par rapport à la description qui en est faite sur le devis ou sur le Site internet, en particulier les matériaux naturels ou autres produits qui peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture.

2.7. HOUBEN prend toutes les mesures possibles pour afficher les couleurs des Produits aussi précisément que le permettent les moyens techniques ou électroniques. Cependant, HOUBEN ne peut garantir une correspondance exacte de la couleur à l'écran avec les couleurs des Produits réels, et les couleurs reprises sur le Site Web. Les couleurs peuvent donc varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran.

2.8. En outre, le Client, qui destine les Produits à un usage anormal ou non prévisible, reconnaît que HOUBEN ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité des Produits auxdits usages.

Article 3 – Prix et paiements

3.1. Le prix des Produits commandés est le prix affiché sur le devis accepté à la date de la commande, y compris sur le Site internet. Les prix indiqués s'entendent en Euros et sont TTC.

3.2. Le prix affiché détaille le montant de base, la TVA, ainsi que tous frais de livraison généralement quelconque, en ce compris les frais relatifs à la préparation du colis éventuel, sauf mention contraire dans la fiche du Produit.

3.3. HOUBEN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Il se réserve également le droit de refuser une commande si le prix indiqué sur le Site internet est erroné suite à une erreur technique ou humaine.

3.4. Le payement doit intervenir au comptant que cela soit lors de l’achat en magasin ou sur le Site internet. Les commandes passées sur le Site Internet sont payés par les moyens suivants : cartes de crédit (VISA, MasterCard), Bancontact ou Maestro.

3.5. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le Client, HOUBEN se réserve le droit d’exiger une indemnité de dédit égale à 15% pourcent du montant total de la commande effectuée.

Article 4 – Exécution et livraison des commandes

4.1 Sauf stipulation contraire expresse, tous les frais de livraison, le cas échéant, tels que les frais de transport, les frais d’assurance, les frais de port ou autres sont à charge du Client.

4.2 Sauf accord particulier, les délais fixés pour les livraisons effectuées par HOUBEN sont de 30 jours ouvrables à dater de la validation par le Client de sa commande. Ce délai est toutefois indicatif car la disponibilité des Produits et le volume de commande peuvent entraîner des délais de traitement supplémentaires. En cas de retard prévisible, HOUBEN s’engage à contacter le Client dès que possible pour définir avec le Client un nouveau délai de livraison.

4.3 Dès lors, les retards encourus par HOUBEN ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, la résiliation du Contrat, ni une demande de dommages et intérêts.

4.4 Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent HOUBEN du respect des délais fixés pour les livraisons :

• Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, épidémies, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ou fait d’un tiers ;

• Non-respect des conditions de paiement ;

• Modifications de commandes décidées par le Client ;

• Non-fourniture par le Client des informations demandées par HOUBEN pour effectuer les livraisons endéans le délai spécifié.

Article 5 – Réception des Produits – défauts visibles

5.1 Les Produits fournis par HOUBEN sont réputés, sauf accord en sens contraire, réceptionnés et agréés par le Client à défaut pour celui-ci d’avoir notifié aucune observation écrite quant à leur conformité dans un délai de 48 heures à compter de la livraison ou de l’achat en magasin. Sauf accord contraire, aucune restitution n’est permise en dehors de tout défaut de conformité reconnu du Produit.

5.2 Si le Client est un particulier et qu’il a achetés le Produit sur le Site internet, il dispose de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter et/ou signaler un défaut de conformité le cas échéant. Conformément à l’art. VI.53 du CDE, le particulier ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. L'ajout de pigment dans tout produit de peinture est une personnalisation selon les spécifications du Client.

5.3 En cas de non-conformité notifiée dans les délais énoncés à l’article 5.1, après examen du Produit sur base des descriptions et signalements du Client, HOUBEN fournira le Produit conforme commandé dans les délais convenus après avoir préalablement réceptionné le Produit non conforme.

5.4 En cas d’impossibilité de fournir un Produit conforme, le Client sera intégralement remboursé de tout montant payé.

Article 6 - Intérêts de retard, clause pénale et frais

6.1 Le cas échéant, toute facture non payée à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 1,5 pourcent par mois entamé, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

6.2 Si le Client est un particulier, toute facture non payée à l’échéance portera, 14 jours calendriers après une mise en demeure préalable et gratuite, un intérêt de retard conventionnel conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

6.3 En outre, toute facture impayée à l’échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture impayée.
6.4 Par ailleurs, à défaut de règlement des factures arrivées à échéance, les sommes dues seront majorées de 5 € à titre de frais administratifs par rappel envoyé. Ceci est également applicable aux particuliers dans les conditions énoncées à l’article 6.2.

6.5 En cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du Client, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance de celle-ci, HOUBEN se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, d’expert, …) exposés (lesquels font partie intégrante de son dommage) et ce, sans préjudice de l’application de l’indemnité conventionnelle précédemment exposée.

6.6 Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

Article 8 – Garantie

8.1 Les Produits fournis par HOUBEN sont réputés agréés par le client dans le délai fixé par l’article 5.1, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à HOUBEN avant l’expiration de ce délai.
8.2 L’agréation des Produits couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans le délai fixé par l’article 5.1.

8.3 Sans préjudice de l’application des articles 1649bis à 1649octies du Code civil, HOUBEN garantit les Produits fournis contre les défauts cachés pendant une période de 2 mois à dater de la livraison. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client devra notifier à HOUBEN toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dès son apparition et, au plus tard, dans les 30 jours calendrier suivant la découverte du défaut. En outre, le défaut doit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

8.4 Toutefois, ne sont pas couverts par la garantie, les défauts résultant (cette liste n'est pas exhaustive): (i) d’une utilisation anormale ou impropre du Produit, (ii) d’une conservation inappropriée du Produit, ou (iii) d'une cause extérieure, ou (iv) d'une usure normale du Produit.

8.5 En toutes hypothèses, HOUBEN est tenue uniquement à fournir un Produit équivalent et conforme ou au remplacement du Produit non conforme, à l’exclusion de toute indemnisation pour quelque cause que ce soit, et notamment celle relative aux frais causés par le remplacement, les pertes, préjudice et manque à gagner éventuels y afférent.

Article 9 - Responsabilités

9.1 HOUBEN n’assume aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 8 à l’égard de ses Clients.

9.2 Sauf faute lourde ou intentionnelle, HOUBEN décline toute responsabilité, tant à l’égard de ses Clients qu’à l’égard des tiers, en cas de dommages aux biens ou aux personnes résultant de l’utilisation des Produits fournis par HOUBEN, en ce compris le manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement d’un défaut du Produit.

9.3 La responsabilité de HOUBEN est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le Client. Toute autre responsabilité est exclue. En toutes hypothèses, la responsabilité de HOUBEN est limitée au montant de la commande de Produits. La responsabilité de HOUBEN pour les dommages indirects est exclue.

9.4 Il est convenu que la responsabilité de HOUBEN ne pourra pas être engagée à défaut pour le Client d’avoir porté à la connaissance de HOUBEN, par écrit, l’existence du dommage, de son étendue et des causes possibles de celui-ci dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date de la survenance du dommage.

9.5 HOUBEN décline toute responsabilité lorsque le dommage est causé par la faute ou l'intervention du Client ou d'un quelconque tiers. HOUBEN n'est pas non plus responsable pour le préjudice résultant de l'usure et/ou de l'utilisation de Produits qui n'est pas conforme à son usage normal ou une conservation appropriée.

Article 11 – Résiliation – Résolution aux torts du Client

11.1 Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit de HOUBEN de réclamer, en cas de non-paiement ou de non-respect par son cocontractant de ses obligations contractuelles (ou de risque sérieux de non-respect de ses obligations), la résolution ou la résiliation du Contrat, de plein droit, avec dommages et intérêts.

11.2 Cette réclamation sera introduite par une notification par lettre recommandée adressée au Client.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 HOUBEN demeure seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle les plus larges relatifs à son nom, ses logos, ses noms commerciaux, ses marques, ses prestations ou réalisations quelles qu’elles soient. Le Client n’acquière, par l’achat des Produits, aucun droit de propriété intellectuelle généralement quelconque sur les Produits achetés.

12.2 Le Client s’interdit de poser aucun acte qui soit de nature à porter, directement ou indirectement, atteinte aux droits de propriété intellectuelle de HOUBEN.

Article 13 - Traitement de données à caractère personnel

13.1 Si la fourniture du Produit implique le traitement par HOUBEN de données à caractère personnel du Client, HOUBEN effectuera ces traitements conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

13.2 Dans la mesure où le traitement concerne des données à caractère personnel de tiers, le client s’engage à ce que ledit traitement par HOUBEN soit réalisé conformément à la loi applicable et, pour autant que de besoin, avec le consentement préalable de la personne concernée.

13.3 HOUBEN s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans la Privacy policy disponible sur son site internet www.houben.be

Article 14 – Disposition diverses

14.1 Toutes les informations sur les Produits publiées sur son site internet ou tout autre support ne lient pas HOUBEN et sont communiquées à titre indicatif. HOUBEN se réserve le droit de les modifier sans préavis.

14.2 Le fait pour HOUBEN ou le Client de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CGV ou d'un manquement de son contractant ne pourra pas être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.

14.3 Si l’une des clauses des CGV est déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée. HOUBEN pourra, le cas échéant, remplacer la ou les stipulations annulées. Les présentes CGV et les conditions particulières le cas échéant constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre HOUBEN et le Client.

14.4 Lorsque le Client est un particulier, en cas de litige relatif au Contrat, il dispose de la possibilité de soumettre une plainte au Service fédéral de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be/fr). Cette médiation se fait sur une base volontaire et est gratuite. Il peut également opter pour le recours à la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) disponible à l'adresse suivante
https://ec.europa.eu/consumers/odr/.Ce site concerne spécifiquement la résolution extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant du présent Contrat.

14.5 Les CGV sont régies par le droit belge. Sans préjudice de l’application de l’article 14.4 des présentes CGV, tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV ou du Contrat, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle qui n’a pu être réglé amiablement au préalable seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège. Si le Client est un particulier, tout litige sera soumis au tribunal compétent en application de l’article 624 du Code judiciaire.